Conditions générales de vente

 1 – CONDITION POUR ÊTRE CLIENT DANS LA SOCIÉTÉ

Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre la société B.B DISTRIBUTION « Central’hal », SARL immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 509 402 582 et ses clients professionnels. Les CGV sont systématiquement adressées au Client au moment de l’ouverture du compte et à cet effet figurent au verso de la « Fiche Client » signée par lui et dont il conserve une copie. Elles prévalent sur les conditions d’achat ou tout autre document émanant du Client sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque de ces conditions. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables immédiatement après notification, par tous moyens, au Client.

2 – COMMANDES

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type et les références des produits. Les commandes sont passées auprès de nos vendeurs par tous moyens, notamment par téléphone ou par voie électronique. Toute commande vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si le Vendeur n’accepte pas les modifications ou la résolution, les acomptes versés, le cas échéant, ne seront pas restitués.

3 – LIVRAISON

CENTRAL’HAL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour la livraison. Nos livraisons sont faites au fur et à mesure de nos possibilités. Elle n’est effectuée pour autant que le Vendeur ait la disponibilité des produits et des moyens matériels nécessaires à leur acheminement. Le délai de livraison est convenu avec le client lors de la commande. Les délais convenus pour la réalisation de la livraison sont nécessairement exprimés en jours ouvrés. Les horaires de livraison sont donnés à titre indicatif. Le non-respect des délais de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenu ou annulation des commandes en cours.

4 – RÉCEPTION

La réception des produits et le transfert des risques aura lieu, sauf stipulation contraire, à compter de la mise à disposition des produits dans les locaux de CENTRAL’HAL. Le Client est tenu d’assurer la réception des produits. Il doit donc être présent au lieu et jour de la livraison et prévoir les moyens de manutention adaptés. Le nombre et l’état des produits seront vérifiés par le Client ou son mandataire à réception. En cas d’avarie, de manquant ou de retard, il appartient au Client, de faire des réserves claires et précises sur le document de réception du transporteur .En cas de défectuosité dûment reconnue par CENTRAL’HAL, les produits non-conformes seront remboursés ou échangés au plus tard

5 – PRIX ET FACTURATION

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison selon le barème général communiqué auparavant au Client. Les prix sont exprimés en Euros et hors TVA. Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur au jour de la livraison.

6 – MODALITÉ DE PAIEMENT  

Le règlement des commandes s’effectue au comptant avec deux moyens de paiement possible :

  • Soit par carte bancaire
  • Soit par espèces

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra payer la totalité du montant de la facture.

7 – RETOURS 

Par exception, un retour de produit est possible, si le client se manifeste à la réception de la marchandise. Tous produit retourné sans cet accord express ne pourra donner lieu à un avoir ou un échange de commande et avec l’accord express et préalable de l’entreprise CENTRAL’HAL.

8 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

CENTRAL’HAL, demeure propriétaire des produits vendus jusqu’à complet paiement du prix à l’échéance fixée et le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits et s’assurer qu’ils ne puissent être confondus avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs, notamment en les maintenant dans leur emballage d’origine. Les risques seront à la charge du Client dès la sortie de la marchandise du magasin CENTRAL’HAL.

En cas de non-paiement total de la marchandise, la marchandise restera propriété de CENTRAL’HAL jusqu’à complet paiement du prix par le Client. En cas d’inexécution de tout ou partie du contrat par le Client (paiement du prix), toutes sommes versées par le client pour l’achat de ses biens, seront conservées par CENTRAL’HAL à titre de clause pénale. CENTRAL’HAL inscrira sur le compte du Client un incident « Client Débiteur ». Cet incident sera levé dès paiement complet de ses marchandises par le Client.

9 – TRANSFERT DES RISQUES

L’enlèvement ou la remise de la marchandise vaut réception et acceptation par le Client de celle-ci. Il n’est accepté aucun retour ou échange ultérieur des marchandises. Il appartient au Client de se procurer, par ses propres moyens, toutes les autorisations nécessaires et tous les documents indispensables pour le transport de ses marchandises dans le cadre d’opérations intra-communautaires ou d’exportations. Les risques sont transférés au Client dès l’enlèvement ou la remise des marchandises. Le Client s’engage à vérifier la conformité des marchandises et à effectuer sous sa responsabilité toutes les déclarations utiles et nécessaires auprès des administrations (notamment fiscales et douanières) si les marchandises sont destinées à être livrées en intra-communautaire ou à être exportées. A ce titre, il appartient au Client de s’acquitter de tous les droits et taxes attachés aux produits dans le pays de destination.

10 – RESPONSABILITÉ

 CENTRAL’HAL ne pourra être tenue responsable du choix des produits retenu par le Client notamment au regard de ses caractéristiques par rapport aux besoins définis par le client final. Par ailleurs, il est précisé que CENTRAL’HAL intervient en tant que revendeur et n’est pas producteur des produits qu’elle propose à la vente. Dans ce cadre, les réclamations éventuelles sur la qualité des produits seront transmises au fournisseur concerné. Les produits vendus par CENTRAL’HAL sont fournis et vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques et l’affectation normale des produits. Toute utilisation différente et/ou non-conforme dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de CENTRAL’HAL. Le Client s’oblige donc à stocker les produits vendus par CENTRAL’HAL conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis-à-vis de ses propres clients.

11 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client accepte expressément que les données individuelles le concernant fassent l’objet d’un traitement informatique de la part de CENTRAL’HAL, des prestataires, dans le cadre du présent contrat. CENTRAL’HAL , responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la relation Clients, incluant notamment la gestion des informations Clients contenues dans le fichier clients, la gestion des relations commerciales clients, la gestion des devis, commandes clients et des réclamations , dossier SAV , la gestion des opérations et campagnes promotionnelles, la gestion des achats et paiement, ect. Et, ceci, dans le cadre des présentes CGV signées entre chaque Client et CENTRAL’HAL. Les données du Client collectées sont notamment des données d’identification (état civil, identité, …), des données de connexion, des données bancaires, des données de géolocalisation, des historiques d’achats, centre d’intérêts, suivi de commandes ect. Conformément à la législation en vigueur et notamment la Règlement UE 2016/679 du 27 avril dit RGPD, le client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement des données le concernant, d’un droit d’opposition , d’un droit à la portabilité des données ainsi que du droit de définir des directives au sort des données, outre le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Ce droit s’exercera par courrier électronique à l’adresse suivante : comptabilité@central-hal.com

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